Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00233
CA Rennes, 3 mai 2022, RG 22/00233
COUR D'APPEL DE RENNES N° 123/22 N° RG 22/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWXZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00233
CA Metz, 22 avr. 2022, RG 22/00233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 Nous, Olivier MICHEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffier ; Dans l'affaire N° RG 22/00233
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00233
CA Nîmes, 20 avr. 2022, RG 22/00233
Ordonnance n° 22/211 N° RG 22/00233 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INBM J.L.D. NIMES 19 avril 2022 [X] C/ LE PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 AVRIL 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Con
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