Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00007
CA Chambéry, 5 mai 2022, RG 22/00007
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Besançon n° 22/00007
CA Besançon, 28 avr. 2022, RG 22/00007
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Adresse 1] Le Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 28 AVRIL 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 22/00007 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPOW Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00007
CA Nancy, 28 avr. 2022, RG 22/00007
MINUTE : 18/22 DU 28 AVRIL 2022 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00007 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5VJ ---------------------------- RG : 21/02643 2ème chambre [B] [X] c/ S.A Crédit Immobilier de France Développement COUR D'APPEL
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