Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01540

    CA Colmar, 26 avr. 2022, RG 22/01540

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01540 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2ET N° de minute : 96/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48d1551627057d32df60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles