Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00300
CA Metz, 22 mai 2022, RG 22/00300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2022 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, Présidente de Chambre agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Metz, assistée de Julie CHRISTOPHE, greffière ; D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00300
CA Nîmes, 13 mai 2022, RG 22/00300
Ordonnance N°22/271 N° RG 22/00300 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN2J J.L.D. NIMES 11 mai 2022 [C] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MAI 2022 Nous, Mme Chantal RODIER, Prés
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