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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00498
CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 22/00498
N° RG 22/00498 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JABP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 02 Février 2022 APPELANTS : Monsieur [S] [D] en son nom per
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