Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/01282
CA Lyon, 5 mai 2022, RG 21/01282
N° RG 21/01282 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNIJ Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 17 décembre 2020 RG : 11-20-002410 S.A.S. PRIORIS C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Mai 2022
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/01282
CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2022, RG 21/01282
AFFAIRE : N° RG 21/01282 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSZ4 Code Aff. :AL-LL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 16 Juin 2021, rg n° 18/01120 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELA
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