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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/00628 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00628

    CA Versailles, 19 mai 2022, RG 21/00628

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/00628 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIC AFFAIRE : S.A.S. SPEEDY FRANCE C/ S.A.R.L. GTM SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 62873378c1d4e9057d612ff8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00628

    CA Paris, 10 mai 2022, RG 21/00628

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (N° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00628 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZPG Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6319877451eeae4f1309d290

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1