Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00231
CA Toulouse, 25 mai 2022, RG 22/00231
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/233 N° RG 22/00231 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZV4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 mai à 08h30 Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00231
CA Rennes, 3 mai 2022, RG 22/00231
COUR D'APPEL DE RENNES N° 121/22 N° RG 22/00231 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWTN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00231
CA Metz, 21 avr. 2022, RG 22/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 Nous, Olivier MICHEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffier ; Dans l'affaire N° RG 22/00231 -
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00231
CA Nîmes, 19 avr. 2022, RG 22/00231
Ordonnance N°22/209 N° RG 22/00231 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INAL J.L.D. NIMES 17 avril 2022 [D] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 AVRIL 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à
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