Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00328
CA Nîmes, 23 mai 2022, RG 22/00328
Ordonnance N°22/298 N° RG 22/00328 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOCP J.L.D. NIMES 21 mai 2022 [F] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 MAI 2022 Nous, Madame Leila DAFRE, Vice-prési
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00328
CA Amiens, 11 mai 2022, RG 22/00328
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00287 du : 21 Janvier 2022 RG : N° RG 22/00328 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKN4 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 17 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 16
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