Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00219
CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/00219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (n° 216 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00219 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYOD Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00219
CA Toulouse, 18 mai 2022, RG 22/00219
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/221 N° RG 22/00219 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZJS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 mai à 08h45 Nous A. MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/00219
CA Rennes, 2 mai 2022, RG 22/00219
COUR D'APPEL DE RENNES N° 108/22 N° RG 22/00219 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV3S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00219
CA Metz, 17 avr. 2022, RG 22/00219
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2022 3ème prolongation Nous, Denise MARTINO, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ; Dans
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