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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00599
CA Douai, 2 juin 2022, RG 21/00599
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TNH7 Jugement (N°2019015580) rendu le 05 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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