Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/01296 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/01296

    CA Orléans, 22 juill. 2021, RG 21/01296

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 26 Avril 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Janvier 2021 Nature de l'Affaire : Action en responsabilité exercée co

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdebbd3db21cbdd94f60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1