Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00312
CA Bastia, 18 mai 2022, RG 21/00312
Chambre civile Section 1 ARRET N° du 18 MAI 2022 N° RG 21/00312 N° Portalis DBVE-V-B7F-CA3H FL - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Février 2021, enregistrée sous le n° 20-
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00312
CA Nîmes, 28 avr. 2022, RG 21/00312
ARRÊT N° N° RG 21/00312 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5L2 LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 27 novembre 2020 RG:18/01315 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) C/ [H] SELARL EB ARCHI Grosse délivrée le à Selarl Favre de Th
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