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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00788
CA Douai, 11 mai 2022, RG 22/00788
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00788 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIQ6 N° de Minute : 795 Ordonnance du mercredi 11 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [C] né le 27 Octobre 1995 à [Localité 2] ( TUNISIE )
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