Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00265
CA Versailles, 18 mai 2022, RG 22/00265
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97J N° N° RG 22/00265 Du 18 MAI 2022 Copies exécutoires délivrées le : à : Me [O] Me [L] ORDONNANCE LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX prononcé par mise à disposition au greffe, N
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00265
CA Rennes, 14 mai 2022, RG 22/00265
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/139 N° N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX45 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aline DELIERE, Présidente de chambre à la c
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00265
CA Metz, 9 mai 2022, RG 22/00265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 MAI 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ; Dans l'affa
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00265
CA Nîmes, 4 mai 2022, RG 22/00265
Ordonnance N°22/238 N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INO2 J.L.D. NIMES 03 mai 2022 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Cons
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