Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/00319
CA Grenoble, 31 mai 2022, RG 21/00319
N° RG 21/00319 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KWQ7 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Audrey GELIBERT la SELARL BSV SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SCP MAGUET & ASSOCIES SCP MBC AVOCATS Me Stéphanie PIOGER
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/00319
CA Rennes, 10 mai 2022, RG 21/00319
1ère Chambre ARRÊT N°178/2022 N° RG 21/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIKP Me [G] [I] C/ S.E.L.A.R.L. [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI
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