Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00010
CA Toulouse, 18 mai 2022, RG 22/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Mai 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 101/22 N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OR5C Décision déférée du 23 Novembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN - 19/00520 DEMA
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00010
CA Reims, 27 avr. 2022, RG 22/00010
ORDONNANCE N° 17 DOSSIER N° RG N° 22/00010 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEH2-16 Me [Z] [W] c/ 1) Mme [U] [L], née [E] 2) M. [R] [L] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Cabinet RAFFIN ASSOCIES - SELAS FIDAL
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00010
CA Chambéry, 26 avr. 2022, RG 22/00010
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY,
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