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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00987

    CA Douai, 8 juin 2022, RG 22/00987

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKC7 N° de Minute : 996 Ordonnance du mercredi 08 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [K] né le 20 Novembre 2003 à [Localité 3] - ALGERIE

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18dd61d98b9a9d488a0c1

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