Corpus de jurisprudence
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00164
CA Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, RG 22/00164
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00164 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVBT Madame [C] [N] EP. [R] épouse [M] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie marie HOAREAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00164
CA Montpellier, 28 avr. 2022, RG 22/00164
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00164 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMXH O R D O N N A N C E N° 2022 - 165 du 28 Avril 2022 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00164
CA Toulouse, 27 avr. 2022, RG 22/00164
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/165 N° RG 22/00164 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX4O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 27 avril à 09h55 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00164
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 22/00164
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° 152, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00164 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSKU Décision déférée
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