Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00207
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/00207
MINUTE N° 22/339 Copie à : - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04575
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 21/04575
MINUTE N° 22/364 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04117
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 21/04117
MINUTE N° 22/310 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Camille ROUSSEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04086
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 21/04086
MINUTE N° 22/361 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04060
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 21/04060
MINUTE N° 22/363 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04058
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 21/04058
MINUTE N° 22/337 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Marion BORGHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01561
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 21/01561
MINUTE N° 22/372 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI - Me Florence APPRILL-THOMPSON Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00715
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 21/00715
MINUTE N° 22/369 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02556
CA Colmar, 20 juin 2022, RG 20/02556
MINUTE N° 22/307 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Alexandre DIETRICH -Me Michel HALLEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02293
CA Colmar, 17 juin 2022, RG 22/02293
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02293 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3N6 N° de minute : 150/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02289
CA Colmar, 17 juin 2022, RG 22/02289
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02289 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3NX N° de minute : 149/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, greffier ; D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02245
CA Colmar, 17 juin 2022, RG 22/02245
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3LD N° de minute : 148/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03492
CA Colmar, 17 juin 2022, RG 21/03492
MINUTE N° 268/2022 Copie exécutoire à - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Laurence FRICK Le 17 juin 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Juin 2022 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02904
CA Colmar, 17 juin 2022, RG 20/02904
MINUTE N° 269/2022 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SCP CAHN G./CAHN T./ BORGHI Le 17 juin 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/02080
CA Colmar, 17 juin 2022, RG 18/02080
MINUTE N° 270/2022 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 17 juin 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Juin 2022 Num
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ca Expertise Cour d'appel de Colmar n° 20/036491
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/036491
MINUTE No 22/541 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16 Ju
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 21/002361
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 21/002361
MINUTE No 22/540 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16 Ju
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 21/000271
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 21/000271
MINUTE No 22/548 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16 Juin
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 20/014681
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/014681
MINUTE No 22/554 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 20/015111
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/015111
MINUTE No 22/553 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16
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