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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/01072
CA Rouen, 5 mai 2022, RG 21/01072
N° RG 21/01072 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWXV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-3050 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 17 Décembre 2020 APPELANT : Monsieur [J] [
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