Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00275
CA Rennes, 24 mai 2022, RG 22/00275
COUR D'APPEL DE RENNES N° 131/22 N° N° RG 22/00275 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYD4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier p
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00275
CA Metz, 12 mai 2022, RG 22/00275
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 MAI 2022 APPEL D'UNE ORDONNANCE REJET D'UNE MAINLEVEE (ARTICLE L.742-8 et suivants du CESEDA) Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00275
CA Nîmes, 6 mai 2022, RG 22/00275
Ordonnance 22/247 N° RG 22/00275 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INRX J.L.D. NIMES 05 mai 2022 LE PREFET DE L'HERAULT C/ [I] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Co
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