Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00394
CA Nîmes, 17 juin 2022, RG 22/00394
Ordonnance N°22/359 N° RG 22/00394 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IO5Q J.L.D. NIMES 15 juin 2022 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUIN 2022 (Au titre des articles L. 742-4
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00394
CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2022, RG 22/00394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/394 Rôle N° RG 22/00394 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJYC Copie conforme délivrée le 29 Avril 2022 par courriel à : -l'avocat -le pré
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