Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05148
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/05148
Copie exécutoire à : - Me Aurélien WULVERYCK - Me David EBEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/05148 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXLC Minute n° : 22/519 ORDONNANCE du 28 Juin 2022 dans l'affaire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05147
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/05147
Copie exécutoire à : - Me Aurélien WULVERYCK - Me David EBEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/05147 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXLA Minute n° : 22/524 ORDONNANCE du 28 Juin 2022 dans l'affaire en
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01623
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/01623
MINUTE N° 22/494 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00432
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/00432
N° RG 21/00432 et 21/00433- N° Portalis DBVW-V-B7F-HPIR Minute N° : [Immatriculation 3]/2022 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à - Me SORDET - Me CROVISIER le 28 juin 2022 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04732
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/04732
MINUTE N° 22/401 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04732
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02082
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/02082
MINUTE N° 22/395 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04746
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/04746
MINUTE N° 22/400 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04640
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/04640
MINUTE N° 22/378 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04296
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/04296
MINUTE N° 22/402 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02810
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/02810
MINUTE N° 22/396 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM - Me Soline DEHAUDT copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01637
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/01637
MINUTE N° 22/398 Copie exécutoire à : - Me Michel FEUERBACH - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04071
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/04071
MINUTE N° 22/405 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription a
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 21/04323
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/04323
MINUTE N° 22/308 Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me Bruno HUCK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03998
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/03998
MINUTE N° 22/388 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03841
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/03841
MINUTE N° 22/389 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03099
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/03099
MINUTE N° 22/386 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01309
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/01309
MINUTE N° 22/311 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Grégoire FAURE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01206
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/01206
MINUTE N° 22/394 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00834
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/00834
MINUTE N° 22/322 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Nicolas FADY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00657
CA Colmar, 27 juin 2022, RG 21/00657
MINUTE N° 22/336 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Juin 2022 Numéro d
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