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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01096
CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01096
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01096 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULJA N° de Minute : 1112 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [V] né le 21 Juillet 1984 à [Localité 2] ( ALGERIE)
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