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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01554

    CA Paris, 27 mai 2022, RG 22/01554

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6291bbea89cd5c51aaf0dfb7
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01554

    CA Rouen, 10 mai 2022, RG 22/01554

    N° RG 22/01554 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCMA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le supp

    Lire la décision → Vérifier la source 627b562e76c5d9057df802ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1