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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00952

    CA Douai, 3 juin 2022, RG 22/00952

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ7E N° de Minute : Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 03/06/2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT + INTIMÉS M. [O] [D] né le 10 Avril 1979 à [L

    Lire la décision → Vérifier la source 629eea31d8bca6a9d4eea6d4

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