Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00952
CA Douai, 3 juin 2022, RG 22/00952
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ7E N° de Minute : Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 03/06/2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT + INTIMÉS M. [O] [D] né le 10 Avril 1979 à [L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles