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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/01435

    CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/01435

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 22/01435 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ7H APPELANTE S.A.R.L. VTC KLEBER prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [M] [C] Es qualité de liquidateur de

    Lire la décision → Vérifier la source 62b40604ab84a078c04ece1a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01435

    CA Paris, 18 mai 2022, RG 22/01435

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01435 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6285e1616a1876057df5d476

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1