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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01987

    CA Rouen, 15 juin 2022, RG 22/01987

    N° RG 22/01987 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDIX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le sup

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc8e214982305d4c20427
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01987

    CA Colmar, 30 mai 2022, RG 22/01987

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01987 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H24Y N° de minute : 127/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6295b0af1d650aa9d4692eed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1