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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00677

    CA Colmar, 29 avr. 2022, RG 21/00677

    ZEI/KG MINUTE N° 22/432 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 627b553076c5d9057df80006
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/00677

    CA Montpellier, 21 avr. 2022, RG 21/00677

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/00677 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3KX CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 21 DECEMBRE 2020 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER N

    Lire la décision → Vérifier la source 6263991a81d302277d8e8bea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1