Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00170
CA Dijon, 9 juin 2022, RG 21/00170
FP/LL [S] [A] [I] [A] C/ [T] [A] [G] [A] [N] [A] [Y] [A] épouse [L] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambr
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00170
CA Douai, 2 juin 2022, RG 21/00170
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/06/2022 N° de MINUTE : 22/590 N° RG 21/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TL74 Jugement (N° 11-20-0002) rendu le 07 septembre 2020 par le tribunal de proximité de Roubaix APPELANTE Ma
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 21/00170
CA Limoges, 5 mai 2022, RG 21/00170
ARRET N° 183 N° RG 21/00170 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIFTV AFFAIRE : Mme [N] [W], Mme [J] [W] C/ M. [D] [X] MCS/MS Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Grosse délivrée à M
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 21/00170
CA Agen, 3 mai 2022, RG 21/00170
ARRÊT DU 03 MAI 2022 NE CO ----------------------- N° RG 21/00170 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C3QC ----------------------- [N] [T] épouse [C] C/ S.A.S. GRAND VISION FRANCE ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 45 /2022 COUR D
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