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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01524

    CA Caen, 23 juin 2022, RG 22/01524

    C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/01524 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAEM N° MINUTE : 28/2022 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Juin 2022 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556913bd41478c06b6f7e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01524

    CA Paris, 24 mai 2022, RG 22/01524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01524 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 628dcabd14cc2751aa86bab0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1