Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 21/00646
CA Limoges, 22 juin 2022, RG 21/00646
ARRÊT N° . N° RG 21/00646 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHMO AFFAIRE : S.A.R.L. CONSEILS ETUDES ENVIRONNEMENT C/ [U] [V] JPC/MS G à Me Marie-laure SENAMAUD, et à Me Fabienne COGULET, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------
-
ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 21/00646
CA Bourges, 16 juin 2022, RG 21/00646
VG/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 16 JUIN 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUIN 2022 N° - Pages N° RG 21/006
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles