Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01964

    CA Paris, 28 juin 2022, RG 22/01964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01964 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeecbcce2f878c0f398dc
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01964

    CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01964

    ARRET N° [Z] C/ S.A.R.L. ASEPT TVH COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 03 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 22/01964 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INOH JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMA

    Lire la décision → Vérifier la source 63918d196d1e4f05d4f67c1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles