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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01050
CA Douai, 19 juin 2022, RG 22/01050
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01050 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3W N° de Minute : 1060 Ordonnance du dimanche 19 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [C] né le 17 Août 2001 à LUFAJ (ALBANIE) de natio
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