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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01050

    CA Douai, 19 juin 2022, RG 22/01050

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01050 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3W N° de Minute : 1060 Ordonnance du dimanche 19 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [C] né le 17 Août 2001 à LUFAJ (ALBANIE) de natio

    Lire la décision → Vérifier la source 62b1605164e4cc05e558b087

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