Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00469
CA Chambéry, 7 juill. 2022, RG 22/00469
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 07 Juillet 2022 N° RG 22/00469 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6CU Appelante S.A.S. BOS EQUIPEMENT HOTELIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représe
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00469
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2022, RG 22/00469
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 N° 2022/0469 RG 22/00469 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMU2 Copie conforme délivrée le 16 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/T
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