Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00512
CA Versailles, 23 juin 2022, RG 21/00512
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 21/00512 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UI7L Jonction avec RG 22/480 par ordonnance du conseiller de la mise en état du 1 février 2022 AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT C
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/00512
CA Chambéry, 10 mai 2022, RG 21/00512
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 N° RG 21/00512 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUU5 [P] [M] C/ Association AGIR ENSEMBLE LOCALEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 12 Janvie
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