Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00889 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00889

    CA Paris, 8 juill. 2022, RG 22/00889

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/00889 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7X7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2021 Date de saisine : 18 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou d

    Lire la décision → Vérifier la source 62e0d585e8fd1e05797fa2e9
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00889

    CA Douai, 25 mai 2022, RG 22/00889

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00889 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJKQ N° de Minute : Ordonnance du mercredi 25 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [I] né le 31 Mai 1979 à [Localité 2] ( IRAK) de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 629069aaaf520151aa6b0ed7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1