Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00553
CA Paris, 24 juin 2022, RG 21/00553
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2022, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00553 - N°
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/00553
CA Metz, 17 mai 2022, RG 21/00553
Ordonnance n° 22/00224 --------------- RG N° N° RG 21/00553 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOGC ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 22 Janvier 2021 17/00223 ------------------ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Séc
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