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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01217 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01217

    CA Colmar, 2 mai 2022, RG 22/01217

    MINUTE N° 22/258 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6270c60e2354d9057d9e929a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01217

    CA Paris, 27 avr. 2022, RG 22/01217

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01217 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 62736aafa58162057dac67c8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1