Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00302
CA Toulouse, 28 juin 2022, RG 22/00302
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/305 N° RG 22/00302 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3LA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 28 juin à 12h05 Nous , C.ROUGER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00302
CA Rennes, 2 juin 2022, RG 22/00302
COUR D'APPEL DE RENNES N° 140/22 N° N° RG 22/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00302
CA Metz, 23 mai 2022, RG 22/00302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 MAI 2022 Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N°
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00302
CA Nîmes, 16 mai 2022, RG 22/00302
Ordonnance N°22/273 N° RG 22/00302 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN3R J.L.D. NIMES 12 mai 2022 [X] C/ LE PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MAI 2022 Nous, Madame Leila DAFRE, Vice-préside
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00302
CA Douai, 28 avr. 2022, RG 22/00302
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 **** - DEFERE - N° de MINUTE : N° RG 22/00302 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB6U Ordonnance (N° 21/02291) rendue le 18 janvier 2022 par le conseiller de la mise en état de
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