Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01986
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01986 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01986
CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01986
ARRET N° [L] C/ [C] [C] [P] [C] [C] TVH COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 03 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 22/01986 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INPI JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMME
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01986
CA Rennes, 10 mai 2022, RG 22/01986
Référés Civils ORDONNANCE N°45/2022 N° RG 22/01986 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STDA M. [R] [H] Mme [B] [U] épouse [H] C/ Mme [N] [O] [S] épouse [G] Mme [E] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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