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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01048
CA Douai, 19 juin 2022, RG 22/01048
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01048 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3U N° de Minute : 1058 Ordonnance du dimanche 19 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [O] né le 28 Janvier 1996 à ORAN (ALGERIE) de nat
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