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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01265

    CA Versailles, 4 juill. 2022, RG 22/01265

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2022 N° RG 22/01265 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBFF JOINT AVEC LE DOSSIER RG 22/01536 N°Portalis DBV3-V-B7G-VB6F AFFAIRE : Monsieur [W] [A] Madame [S] [C] C/ Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 62c3d47193e17a637920587e

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