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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01297

    CA Douai, 31 juill. 2022, RG 22/01297

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01297 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNP5 N° de Minute : 1308 Ordonnance du dimanche 31 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [U] né le 31 Décembre 1992 à [Localité 2] - MAL

    Lire la décision → Vérifier la source 62e8be7a4f6d33e2e97f0984
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01297

    CA Paris, 6 mai 2022, RG 22/01297

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 mai 2022 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01297 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62760c9c593736057d78aa38

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1