Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00344
CA Toulouse, 7 juill. 2022, RG 22/00344
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/347 N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4C6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 juillet à 15h50 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 po
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00344
CA Reims, 5 juill. 2022, RG 22/00344
ARRET N° du 05 juillet 2022 R.G : N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEC3 S.A.S. PM IMMOBILIER c/ [O] [D] ÉPOUSE [E] [D] ÉPOUSE [Z] [D] CL Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SCP SCP JBR COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00344
CA Rennes, 21 juin 2022, RG 22/00344
COUR D'APPEL DE RENNES N° 161/22 N° N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2SO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier p
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00344
CA Metz, 10 juin 2022, RG 22/00344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00344
CA Nîmes, 1 juin 2022, RG 22/00344
Ordonnance N°22/312 N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOML J.L.D. NIMES 30 mai 2022 [H] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUIN 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la
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