Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00480
CA Nîmes, 15 juill. 2022, RG 22/00480
Ordonnance N°22/438 N° RG 22/00480 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQAW J.L.D. NIMES 13 juillet 2022 [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2022 (Au titre des articles L.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00480
CA Aix-en-Provence, 18 mai 2022, RG 22/00480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 N° 2022/0480 Rôle N° RG 22/00480 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNF2 Copie conforme délivrée le 18 mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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