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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00362

    CA Caen, 29 juin 2022, RG 21/00362

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00362 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVZ5 La CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE DE LA PROVIDENCE DE RUILLE SUR LOIR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ccad6b63637c907b7985
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/00362

    CA Pau, 28 juin 2022, RG 21/00362

    JP/CS Numéro 22/2582 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 juin 2022 Dossier : N° RG 21/00362 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYMQ Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [J] [M] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeececce2f878c0f39932

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1