Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00517
CA Nîmes, 26 juill. 2022, RG 22/00517
Ordonnance N°22/471 N° RG 22/00517 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQNG J.L.D. NIMES 25 juillet 2022 [R] C/ PREFET DE L'AUDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUILLET 2022 Nous, Mme Isabelle MARTI, Conseillère
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00517
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, RG 22/00517
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 N° 2022/0517 Rôle N° RG 22/00517 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO7U Copie conforme délivrée le 31 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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