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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02704

    CA Rouen, 9 août 2022, RG 22/02704

    N° RG 22/02704 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEZR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOÛT 2022 Nous, Laurent MANHES, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc8e314982305d4c2042d

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